Clause de non-concurrence infirmier libéral : comment la rédiger sans risque ?

Avec la rétrocession, la clause de non-concurrence est le point du contrat de remplacement qui crée le plus de tensions. Le titulaire veut protéger une patientèle construite pendant des années. Le remplaçant ne veut pas se retrouver interdit d’exercice dans toute sa région. Dans cet épisode de « La minute juridique des IDEL », Maître Matthieu Seingier, avocat au barreau de Paris, explique ce qui se négocie et ce qui ne se négocie pas.

Que prévoit la loi, même sans clause ?

C’est le premier constat de l’avocat dans la vidéo : le modèle de contrat de l’Ordre ne prévoit pas tout. Mais il existe une règle de base qui s’applique quoi qu’il arrive. Un infirmier qui a remplacé un confrère pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec lui ou ses associés. Seule exception : un accord entre eux, notifié au conseil départemental de l’Ordre. À défaut d’accord, c’est le conseil qui tranche (article R. 4312-87 du Code de la santé publique).

Selon la fiche juridique de l’Ordre national des infirmiers, cette règle s’applique de plein droit quand le contrat ne prévoit rien, et aussi quand la clause du contrat a été annulée par un juge. La clause contractuelle sert donc à préciser, pas à créer une protection qui n’existerait pas.

Jusqu’où va la liberté contractuelle ?

Titulaire et remplaçant sont libres d’organiser leur clause, mais dans un cadre que les juges ont précisé depuis longtemps. La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée à l’objet du contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2002, n° 00-15.790). Elle doit aussi répondre à un intérêt légitime, ici la patientèle du cabinet.

Deux précisions utiles. Entre libéraux, la clause n’a pas besoin d’être compensée par une somme d’argent, contrairement à ce qui vaut pour les salariés. En revanche, une clause qui interdirait au remplaçant toute forme d’exercice, libéral comme salarié, a de fortes chances d’être jugée abusive.

Et si le remplaçant est déjà installé ? L’Ordre note qu’une clause de non-réinstallation a alors peu d’intérêt, et suggère plutôt une clause de loyauté qui interdit le détournement de patientèle.

Quels risques si la clause est mal rédigée ?

Le premier risque, c’est l’annulation. Une clause trop large ne protège plus rien : le juge peut l’annuler, et l’on retombe sur la seule règle des deux ans du code de déontologie. Le titulaire qui a voulu verrouiller trop large finit parfois moins protégé que s’il avait écrit une clause mesurée.

Le second risque tient à la nature du contrat. Si la relation ressemble en pratique à du salariat (horaires imposés, consignes, dépendance), elle peut être requalifiée en contrat de travail. Les règles du droit du travail s’appliquent alors, et une clause de non-concurrence sans contrepartie financière n’y est pas valable (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002). La meilleure protection reste un remplacement réellement indépendant, et un contrat qui le dit.

Enfin, une clause valable engage vraiment. Le remplaçant qui ne la respecte pas s’expose à devoir indemniser le titulaire.

Quelle durée prévoir ?

Le modèle de l’Ordre retient deux ans, comme le code pour un remplacement de plus de trois mois. C’est le repère le plus sûr. Plus la durée s’allonge, plus il faut pouvoir la justifier, par exemple par un remplacement long au cours duquel le remplaçant a suivi l’essentiel de la patientèle.

Pour un remplacement court, quelques jours de vacances, la question se pose différemment : la règle du code ne joue qu’au-delà de trois mois cumulés, et une clause très contraignante sera difficile à défendre.

Quel rayon fixer : Paris ou zone rurale ?

C’est sans doute la partie la plus concrète de la vidéo. Un même rayon n’a pas le même sens partout. Deux décisions citées par l’Ordre le montrent bien :

• deux ans dans un rayon de 15 km ont été jugés licites (cour d’appel de Pau, 16 décembre 2010) ;
• deux ans dans un rayon de 25 km autour de Paris ont été jugés disproportionnés (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2008, n° 07-12.454). Pour la Cour, une interdiction limitée au XVIe arrondissement et aux arrondissements voisins aurait suffi.

En ville dense, quelques kilomètres couvrent déjà toute une patientèle. À la campagne, une tournée peut s’étendre sur des dizaines de kilomètres. Plutôt qu’un rayon abstrait, une liste de communes ou une carte annexée au contrat évite les discussions. La chambre disciplinaire nationale a d’ailleurs jugé qu’une clause ne s’appliquait pas à un remplacement effectué hors des communes qu’elle visait (4 juillet 2011).

Partir de sa patientèle réelle

Le conseil qui conclut la vidéo est simple : partez de votre patientèle réelle. Avant d’écrire un chiffre, regardez où habitent vos patients, jusqu’où va la tournée, quelles communes pèsent vraiment dans l’activité. Le périmètre de la clause doit correspondre à cette zone, pas à un rayon choisi « pour être tranquille ».

Sur Infizen, le rayon (en kilomètres) et la durée (en mois) de la non-concurrence se règlent au moment de générer le contrat de remplacement infirmier libéral, avec la rétrocession et le préavis. L’autre point sensible, la rétrocession, est détaillé dans réussir son remplacement infirmier libéral.

Questions fréquentes

La clause de non-concurrence est-elle obligatoire dans un contrat de remplacement infirmier ?

Non. Mais au-delà de trois mois de remplacement, consécutifs ou non, le Code de la santé publique interdit déjà au remplaçant de s’installer pendant deux ans en concurrence directe avec l’infirmier remplacé, sauf accord notifié à l’Ordre (article R. 4312-87).

Quelle durée pour une clause de non-concurrence d’infirmier libéral ?

Le modèle de l’Ordre et le code retiennent deux ans pour un remplacement de plus de trois mois. Une durée plus longue doit pouvoir se justifier, sous peine d’être jugée disproportionnée.

Quel rayon pour une clause de non-concurrence infirmier ?

Aucun texte ne fixe de rayon. Il doit correspondre à la zone réelle de la patientèle : un rayon de 15 km a été jugé licite, alors que 25 km autour de Paris ont été jugés excessifs. Une liste de communes est souvent plus sûre qu’un rayon.

Que se passe-t-il si la clause de non-concurrence est annulée ?

L’article R. 4312-87 du Code de la santé publique s’applique alors de plein droit : après plus de trois mois de remplacement, pas d’installation en concurrence directe pendant deux ans, sauf accord notifié au conseil départemental de l’Ordre.