PLFSS 2027 rejeté par l’Assemblée : ce qui reste sur la table pour les infirmiers libéraux

Le 23 octobre, les députés ont rejeté la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre, une seule pour et 22 abstentions. Sans recettes adoptées, la partie dépenses n’a même pas été examinée, et le texte est considéré comme rejeté en première lecture. On pourrait croire le sujet clos. Il ne l’est pas : le Sénat reprend le texte du gouvernement à partir du 9 novembre, et plusieurs mesures qui touchent les infirmiers libéraux y figurent toujours.

Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ?

Le projet a été déposé le 1er octobre et débattu en séance du 20 au 23 octobre. Les députés ont d’abord supprimé un à un les articles de la première partie, puis rejeté l’ensemble des recettes. Le vote solennel prévu le 27 octobre n’avait plus d’objet.

Concrètement, aucune des modifications votées par les députés ne survit. Le Sénat repart de la copie du gouvernement, avec ses mesures d’origine. C’est pour cette raison qu’il faut regarder ce texte de près, même après le rejet.

Quel calendrier d’ici la fin de l’année ?

Les sénateurs examinent le texte à partir du 9 novembre. Une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, tentera ensuite d’aboutir à une version commune. Si elle échoue, chaque chambre procède à une nouvelle lecture et l’Assemblée a le dernier mot.

Le Parlement dispose de cinquante jours au total pour se prononcer (article 47-1 de la Constitution), soit jusqu’à la fin novembre. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance, une procédure qui n’a jamais été utilisée jusqu’ici. Autrement dit, les mesures décrites ci-dessous peuvent encore être adoptées, modifiées ou abandonnées.

Téléconsultation à domicile : des infirmiers salariés de sociétés privées

L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Les patients visés sont d’abord les personnes âgées, en situation de handicap ou qui se déplacent difficilement. Le tarif et les conditions restent à fixer.

Pour un infirmier libéral, la mesure n’a rien d’anodin. Les IDEL peuvent déjà accompagner un patient lors d’une téléconsultation, et facturent ces actes depuis 2020 (de 10 à 15 € selon le lieu). Le projet ajoute un nouvel acteur sur le même terrain, le domicile, mais salarié d’une entreprise. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) s’y dit très réservée et y voit une étape de plus vers la financiarisation du système de santé.

Tiers payant : un an pour se faire payer

L’article 32 touche directement la trésorerie des cabinets. Il crée un délai de prescription d’un an pour l’action en paiement en tiers payant, à compter de la date de l’acte (ou de la dernière délivrance pour un même traitement). Aujourd’hui, ce délai est de deux ans, selon l’analyse publiée par Caducée. Un décret pourrait le prolonger d’un an au maximum si un événement empêche durablement de transmettre les factures.

Le même article prévoit deux règles plus lourdes, applicables par décret entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029 :

• la caisse pourra réclamer tout ou partie des sommes versées en tiers payant si les documents ne sont pas transmis dans les délais et conditions prévus ;
• la garantie de paiement sera subordonnée au respect de ces délais.

Le texte vise les professionnels de la quatrième partie du Code de la santé publique, dont font partie les infirmiers. Enfin, les logiciels de facturation devraient être agréés par l’Assurance maladie, avec des pénalités pour les éditeurs en retard de mise à jour, pas pour les soignants.

Si la mesure passe, les rejets de factures oubliés dans un coin du logiciel deviendront une perte sèche au bout d’un an. Un point mensuel sur les retours de la caisse vaut déjà la peine aujourd’hui.

C’est aussi vrai pendant un remplacement : les actes du remplaçant sont facturés au nom du titulaire, et une facture rejetée que personne ne reprend pèse sur les deux. Nous en parlons dans réussir son remplacement infirmier libéral.

Formation continue, vaccins, Ondam : le reste du texte

Trois autres volets méritent d’être suivis.

• Côté formation continue, selon la FNI, le projet transfère les missions de l’Agence nationale du développement professionnel continu à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts. Les modalités de financement des formations des libéraux restent à surveiller.
• Sur la vaccination, l’article 27 modifie notamment le calendrier vaccinal et la prise en charge de certains vaccins. La FNI relève aussi des mesures sur le stockage des vaccins par les professionnels et l’accès aux dépistages.
• L’objectif de dépenses d’assurance maladie est fixé à 278,7 milliards d’euros pour 2027, en hausse de 2 %, avec 5,1 milliards d’économies. D’après la FNI, la progression prévue serait de 1 % pour la ville contre 3 % pour l’hôpital, ce qui laisse peu de marge pour de nouvelles revalorisations.

Ce que réclament les syndicats infirmiers

La FNI veut profiter de l’examen du texte pour obtenir un « stabilisateur carburant », une mécanique durable pour compenser la hausse du prix à la pompe. Le sujet n’est pas théorique pour des soignants qui roulent toute la journée : nous avons fait le calcul dans notre article sur les indemnités kilométriques et la hausse du carburant.

Convergence infirmière a de son côté publié le 16 octobre une série de recommandations. L’une vise l’hospitalisation à domicile, qui ne devrait pas pouvoir « remplacer ces professionnels pour des soins relevant de leur exercice courant ». Avec le rejet à l’Assemblée, ces amendements devront être redeposés au Sénat pour avoir une chance d’aboutir.

Et l’avenant 11 dans tout ça ?

Il ne dépend pas du PLFSS. Les revalorisations signées dans l’avenant 11 relèvent de la convention entre les syndicats infirmiers et l’Assurance maladie, un texte distinct de la loi de financement. Le détail des hausses et de leur calendrier est dans notre article avenant 11 : ce qui change pour les infirmiers libéraux. Pour les compétences (consultation, prescription), c’est la loi infirmière de 2025 qui fait référence : voir réforme du métier infirmier.

Questions fréquentes

Le PLFSS 2027 est-il définitivement rejeté ?

Non. L’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026, mais le Sénat l’examine à partir du 9 novembre dans la version du gouvernement. L’Assemblée aura le dernier mot après la navette, et le gouvernement peut recourir à une ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les cinquante jours.

Qu’est-ce qui change pour les infirmiers libéraux avec le PLFSS 2027 ?

Si le texte est adopté en l’état, deux mesures les concernent directement : le remboursement de l’accompagnement à la téléconsultation à domicile par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation (article 23), et un délai d’un an pour réclamer un paiement en tiers payant (article 32).

Le délai pour se faire payer en tiers payant va-t-il changer ?

C’est ce que prévoit l’article 32 : un délai de prescription d’un an à compter de la date de l’acte, contre deux ans aujourd’hui. Le texte n’est pas encore adopté et peut être modifié au Sénat.

Le rejet du PLFSS bloque-t-il la hausse de l’AMI prévue par l’avenant 11 ?

L’avenant 11 est un accord conventionnel signé avec l’Assurance maladie, distinct de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le rejet du PLFSS à l’Assemblée ne l’annule pas.

Nous mettrons cet article à jour après le vote du Sénat.