Réforme du métier infirmier : la loi est enfin complète, la rémunération suit avec un train de retard

Il y a un moment désagréable, quand une réforme est votée mais pas encore applicable. Vous lisez partout que vos compétences s’élargissent, et sur le terrain rien ne change parce qu’il manque un arrêté.

Cette période est terminée. L’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins réalisables par les infirmiers diplômés d’État a été publié au Journal officiel le 27 juin. C’était la dernière pièce manquante de la loi du 27 juin 2025.

Reste un décalage que peu de gens expliquent clairement, et qui explique pourquoi vous ne facturerez pas tout ce que vous avez maintenant le droit de faire.

Un statut dans la loi, plus seulement dans un décret

Le changement est plus profond qu’il n’y paraît.

Pour la première fois, la profession infirmière dispose d’un statut défini directement par la loi, avec des compétences inscrites dans le Code de la santé publique. Avant, tout passait par voie réglementaire.

La nuance est juridique, pas symbolique : un décret se modifie sans débat parlementaire, une loi non. C’est la solidité du cadre sur lequel vous exercez qui change.

La consultation infirmière existe désormais en droit

L’arrêté prévoit que l’infirmier peut conduire des consultations dans ses domaines d’activité et de compétence. En établissement de santé, en structure médico-sociale, en cabinet libéral, au domicile du patient, ou dans toute structure autorisée à dispenser des soins infirmiers.

Ce qui entre dans le rôle propre mérite d’être lu attentivement, parce que c’est du raisonnement clinique.

Rien de tout cela n’est nouveau dans votre pratique. Ce qui est nouveau, c’est que ça figure noir sur blanc dans un texte, et qu’on ne peut plus vous dire que ça dépasse votre périmètre.

Pourquoi le droit va plus loin que la facturation

C’est ici qu’il faut être précis, parce que la confusion est très facile.

La consultation infirmière existe juridiquement depuis juin 2026. Sa traduction en activité rémunérée ne dépend pas de cet arrêté, mais de la convention avec l’Assurance Maladie.

Autrement dit, c’est l’avenant 11, signé le 31 mars 2026, qui détermine ce que vous pouvez facturer. Il ouvre deux consultations en 2026, valorisées 20 € : l’instauration d’un traitement par insuline chez le diabétique de type 2, et le suivi après bilan prévention. Deux autres sont prévues en 2028.

Vous pouvez donc légalement conduire une consultation infirmière sur un motif qui ne figure pas encore dans la convention. Vous ne pouvez simplement pas la facturer.

C’est frustrant, et c’est le fonctionnement normal du système. La loi ouvre le périmètre, la négociation conventionnelle en règle le financement, avec plusieurs années d’écart.

L’accès direct, et sa vraie échéance

L’article R4311-4 permet à l’infirmier de prendre en charge directement les patients, d’initier, accomplir et évaluer les actes et soins qu’il estime nécessaires.

La portée réelle dépend entièrement de la liste d’actes fixée par arrêté, celle du 26 juin 2026.

Pour l’exercice libéral, l’échéance concrète reste le 1er janvier 2027 : c’est à cette date que l’accès direct devient effectif pour les plaies simples non chirurgicales, en application de l’avenant 11. Un patient pourra vous consulter sans prescription préalable.

La prescription infirmière, avec prudence

La loi accorde un pouvoir de prescription autonome sur un périmètre délimité. La liste des produits de santé et examens complémentaires concernés relève d’un arrêté spécifique.

Sur ce point précis, nous préférons rester prudents. Les résumés qui circulent divergent, et le périmètre exact mérite d’être vérifié dans le texte publié. Cet article sera mis à jour quand la liste définitive sera consolidée.

Ce que ça change quand on est remplaçant

Un point rarement abordé : ces évolutions s’appliquent à vous aussi.

Un remplaçant exerce sous sa propre responsabilité professionnelle, avec les mêmes compétences que le titulaire qu’il remplace. Le rôle propre élargi, l’examen clinique, le repérage de la fragilité : tout cela relève de votre exercice pendant la mission.

En pratique, ça renforce l’intérêt d’un contrat précis. Qui déclenche quoi, jusqu’où va l’autonomie sur les plaies, comment se transmettent les dossiers des patients en parcours de suivi renforcé. Plus le périmètre s’élargit, plus les zones grises coûtent cher en cas de litige.

Le calendrier de la réforme